Conditions Générales d’Utilisation

 

Dernière mise à jour: 25/07/2011

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société TOUTEVENEMENT.COM fournit au Client son service d'appels d'offres et son service d’annuaire évènementiel.

Article 1 OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements du souscripteur (client, abonné, membre ou utilisateur dénommé ci-après), d'un contrat d'abonnement aux services de la société TOUTEVENEMENT.COM :

 

- Prestataire : professionnel de l'événementiel (société, intermittent ou association) - personne physique ou morale -

- Annonceur / Donneur d’ordre : particulier ou entreprise.

Article 2 DESCRIPTION DES SERVICES

2.01 Service d'appels d'offres

(a) Description du service d'appels d'offres

 

Le "service d'appels d'offres" fourni par la société TOUTEVENEMENT.COM via le site www.toutevenement.com, est un service de dépôt d'appels d'offres en vu de l'organisation d'un événement privé ou professionnel disponible également à partir de sites Internet affiliés à ce service : www.toutevenement.com, www.tout-evenement.com, www.easyevenement.com, www.planevenement.com, www.toutpourorganiser.com, www.organisermasoiree.com, etc.

 

Ce service consiste à enregistrer les demandes de devis de donneurs d’ordre pour diffuser des appels d’offres ciblés aux prestataires abonnés à ce service. La diffusion des avis d’appels d’offres se fait par mail et par SMS.

Par défaut, tout prestataire abonné au service d’appels d’offres accepte de recevoir les avis d’appels d’offres par SMS. Tout prestataire souhaitant désactiver l’option d’alerte par SMS a la possibilité de le faire lui-même via son espace membre en modifiant son abonnement.

Un avis d’Appel d’Offres par SMS est envoyé aux prestataires (correspondants aux critères des annonces) qui n’ont pas déjà consultés les coordonnées de l’annonceur.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tout membre ou utilisateur dénommé ci-après :

Prestataire : professionnel de l'événementiel (société, intermittent ou association)

ou Annonceur / Donneur d’ordre : particulier ou entreprise

 

Ce service a été créé pour être accessible aux Utilisateurs en âge légal, mais ce service comporte aussi des risques et des limitations dont il est impératif d'en être averti avant utilisation. Aucun conseil ou information, oral ou écrit obtenu par le Prestataire ou l'Annonceur auprès du site ne créé la moindre garantie, sauf mention explicite.

 

(b) Utilisation du service d'appels d'offres

 

Les Utilisateurs et les Annonceurs sont conscients et comprennent que toutes les informations ou/et les biens ou services obtenus à l'aide du service d'appels d'offres le sont à ses propres risques, et que seuls le vendeur ou l'acheteur sont responsables pour tout dommage résultant de transactions. La société TOUTEVENEMENT.COM vous fournit l'accès et l'utilisation du service d'appel d'offres, de son contenu, sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation que la société TOUTEVENEMENT.COM sera libre de modifier à tout moment.

 

L'Utilisateur du service et l'Annonceur s'engagent à respecter les présentes conditions et les Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité, sans les modifier.

L'utilisation du service d'appels d'offres ne peut, en aucun cas, être utilisée à des fins illégales. Ainsi, la transmission, distribution ou l'entreposage en violation avec la législation est strictement prohibée. Ceci inclut, entre autres, et sans limitation, toute utilisation non-autorisée de matériel protégé par patente, copyright, ou diffamatoire, constituant une menace, violant le droit privé ou publique. En utilisant ce service, vous acceptez de ne jamais utiliser les informations à d'autres fins que celles nécessaires à une transaction dans laquelle vous êtes impliqué. La société TOUTEVENEMENT.COM interdit l'utilisation du SPAM, cross-posting, flooding et toute autre pratique pouvant détruire la qualité du service.

 

Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service ou ses résultats ou encore tout droit d'accès au service, sauf accord exprès et préalable de la société TOUTEVENEMENT.COM.

 

(c) Exclusion de garantie

 

La société TOUTEVENEMENT.COM garantit à l'Utilisateur et à l'Annonceur l'existence matérielle du service dans le cadre d'un usage conforme aux Conditions Générales d'Utilisation. La société TOUTEVENEMENT.COM ne fournit à l'Utilisateur et à l'Annonceur aucune autre garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La société TOUTEVENEMENT.COM ne fournit notamment pas de garantie quant à la conformité du service ou du résultat de recherche aux attentes de l'Utilisateur et de l'Annonceur.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM ne garantit ni la qualité, ni la licité, ni la conformité à la loi du Contenu non créé par la société TOUTEVENEMENT.COM.

La société TOUTEVENEMENT.COM dégage toute responsabilité quant aux éventuels contestations, actions ou recours de tiers se prévalant de droits notamment privatifs sur ledit service et son contenu ainsi que son utilisation, qu'elle quelle soit, dont les diffusions d'appels d'offres ou les réponses aux annonces.

 

(d) Limitation de responsabilité

 

Les appels d'offres référencés dans les rubriques sont insérés par des personnes qui n'ont aucun lien avec la société TOUTEVENEMENT.COM et sur lesquelles la société TOUTEVENEMENT.COM n'exerce aucun contrôle. La procédure de saisie des petites annonces étant largement automatisée, la société TOUTEVENEMENT.COM n'est pas en mesure de contrôler la véracité de toutes les petites annonces. Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de la société TOUTEVENEMENT.COM sur le contenu des petites annonces incluses dans les rubriques ni pour toute erreur ou omission contenue sur la petite annonce, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite, diffusé sur le site web. Il en est de même pour les réponses qui sont adressées aux annonceurs.

 

Eu égard au volume des informations déposées par les utilisateurs, le contrôle des informations transmises sur les différents sites ne peut être que limité.

En conséquence, la société TOUTEVENEMENT.COM ne peut donc en garantir la véracité ou l'honnêteté. La société TOUTEVENEMENT.COM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, d'erreur ou d'omission dans toute information déposée.

 

Plus généralement, la société TOUTEVENEMENT.COM ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation du service d'appel d'offres.

 

Aucun droit au remboursement ou dédommagement n'est concédé à l'utilisateur, en particulier si :

* L'annonce est effacée car elle ne respectait pas les conditions générales d'utilisation

* Les coordonnées email / téléphone ou postale indiquées sont inexactes.

 

 

La société TOUTEVENEMENT.COM s'engage à faire supprimer de son service d'appels d'offres tout prestataire artiste ou société à propos duquel elle aura reçu des plaintes accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le professionnel visé par cette plainte.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM dégage toute responsabilité en cas d’infraction à la législation par les prestataires artistes ou sociétés notamment en cas de travail non déclaré. La société TOUTEVENEMENT.COM s’engage à n’enregistrer que des prestataires avec un n° de SIREN valide pour les sociétés et à préciser sur la fiche prestataire le statut d’intermittent du spectacle pour les prestataires intermittents.  La société TOUTEVENEMENT.COM s’engage également à informer les donneurs d'ordre sur l'interdiction d'accepter des offres de prestataires non déclarés afin de prévenir toute infraction au code du travail. Enfin, la société TOUTEVENEMENT.COM se réserve le droit de dénoncer auprès des services de l'Etat (la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection du travail) des sociétés prestataires, membres ou pas du service d'appels d'offres, ou simplement inscrits dans l'annuaire évènementiel à propos desquelles elle aura reçu des plaintes de travail ou d'offres illicites avec les lois en vigueurs.

 

(e) Ajout, consultation et/ou clôture des appels d'offres

 

Lorsque l'Annonceur a validé une demande de devis, il reçoit un message par e-mail sous 24 heures à son adresse l'informant de la diffusion de son annonce.

Pour des raisons indépendantes de la société TOUTEVENEMENT.COM, ce message peut ne pas être reçu.

L'Annonceur, en validant son annonce en vue de publication, accepte de fait la publication de ses informations personnelles de manière à pouvoir être contacté par les prestataires qu’il recherche. Tout Utilisateur a la possibilité de demander la clôture de ses annonces.

A tout moment, l’annonceur peut consulter et clôturer ses annonces ou bien en créer de nouvelles à partir de son espace membre.

 

L'utilisateur reconnaît que la société TOUTEVENEMENT.COM ne peut valider sans erreur le contenu non créé par elle avant sa diffusion.

 

(f) Répondre aux appels d’offre

 

Le prestataire répondant aux appels d'offres confirme :

- Qu’il a la capacité et le droit de vendre son ou ses produits, sa ou ses prestations.

- Qu’il est propriétaire des produits ou prestations qu’il propose.

- Que la provenance et l’origine des produits sont licites.

- Que le matériel dont la vente est proposée est conforme à la réglementation applicable

 

Les Annonceurs reconnaissent et acceptent que la société TOUTEVENEMENT.COM ne puisse être tenue responsable du contenu des réponses envoyées par les prestataires.

L’Annonceur accepte et reconnaît que la société TOUTEVENEMENT.COM ne peut pas garantir la réception de messages non sollicités. Les Annonceurs reconnaissent et acceptent que la société TOUTEVENEMENT.COM n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle sur les prestataires.

Toutefois, dans la mesure où l'Annonceur serait victime d'un SPAM ou destinataire d'un message en infraction avec les Conditions Générales d'Utilisation, l’Annonceur est invité à adresser une copie du message à cette adresse contact@toutevenement.com. Toute utilisation par un prestataire du service à des fins frauduleuses ou contraires aux conditions peut entraîner la désactivation ou la suppression du compte du prestataire, sans préavis, ni dédommagement, ni remboursement.

Un prestataire abonné aux services de la société TOUTEVENEMENT.COM pourra accéder, par le biais d'un code d'accès personnel, aux appels d'offres déposés sur le site internet et obtenir les coordonnées des annonceurs des appels d’offres correspondants à ses critères d’abonnement.

 

Les tarifs et formules d'abonnement sont disponibles sur le site.

 

Le prestataire utilisateur du service s'engage à consulter uniquement les appels d'offres correspondant à son métier. Ainsi les appels d'offres de traiteurs sont réservés aux traiteurs, de DJs aux DJs, de photographes aux photographes, d'organisations clé en main aux agences évènementielles et wedding planner, etc. Chaque sélection d'appels d'offres est motivée par l'utilisation d'un code d'accès unique et personnel.

La société TOUTEVENEMENT.COM considère que le client (prestataire) a répondu à une demande de devis dès lors qu'il utilise ce code pour accéder aux coordonnées du donneur d'ordre.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM n'assume aucune responsabilité concernant l'envoi des alertes par email ou par SMS des dépôts d'appels d'offres auxquels le prestataire s'est inscrit. L'inscription à ce service est individuelle et personnelle. Elle entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

 

(g) Accessibilité au service d'appels d'offres

 

La société TOUTEVENEMENT.COM s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service d'appels d'offres 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La société TOUTEVENEMENT.COM peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM ne pourra être tenue pour responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les prestataires ou tout tiers.

 

(h) Confidentialité

 

Les membres du service d'appels d'offres disposent d'un code confidentiel leur permettant de consulter les appels d'offres les concernant. Ce code est strictement confidentiel. Les membres sont seuls responsables de la conservation du caractère confidentiel de leur code. Des contrôles d'adresses IP sont effectués régulièrement. Toute diffusion de ce dernier engendrerait la résiliation, sans indemnisation, de son code confidentiel.

 

Toute démarche visant à communiquer, à transférer ou à promouvoir un tiers au travers du service d'appels d'offres est strictement interdite. Le non respect de cette clause entraînera la résiliation, sans indemnité, du membre.

En particulier si :

- il a fait la promotion par email d'un autre prestataire que lui-même

- il a communiqué son code confidentiel à un tiers.

- il a transféré un appel d'offres à un tiers non membre du service.

 

Le fait de répondre à une annonce pour proposer ses services non conformes avec la recherche de l'annonceur est considéré comme du SPAM. Les annonceurs sont invités à adresser une copie à l'administrateur du site des messages reçus de prestataires non conformes avec leurs recherches. L'abus de ce type de pratique peut être sanctionné par la résiliation, sans indemnité, du membre.

Le fait de transmettre une annonce à un tiers pour lui permettre de traiter la demande de devis pour son compte est strictement interdit et sanctionné par la résiliation, sans indemnité, du membre.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM se réserve le droit d'effectuer des contrôles.

 

(i) Clause de sauvegarde

 

Le défaut pour la société TOUTEVENEMENT.COM d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que son appréciation tienne compte de la commune intention des parties manifestées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

 

2.02 Service d’annuaire évènementiel

(a) Description du service d’annuaire évènementiel

 

Le "service d'annuaire évènementiel" fourni par la société TOUTEVENEMENT.COM via le site www.toutevenement.com, est un annuaire spécialisé dans l’évènementiel en vu de l'organisation d'un événement privé ou professionnel disponible également à partir de sites Internet affiliés à ce service : www.toutevenement.com, www.tout-evenement.com, www.easyevenement.com, www.planevenement.com, www.toutpourorganiser.com, www.organisermasoiree.com, etc.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tout utilisateur membre prestataire ou simple utilisateur dénommés ci-après :

Utilisateur membre prestataire : professionnel de l'événementiel (société, intermittent ou association)

ou Simple Utilisateur : particulier et entreprise

 

Cet annuaire répertorie tous les prestataires abonnés à ce service.

 

Ce service a été créé pour être accessible aux Utilisateurs en âge légal, mais ce service comporte aussi des risques et des limitations dont il est impératif d'en être averti avant utilisation. Aucun conseil ou information, oral ou écrit obtenu par l’utilisateur auprès du site ne créé la moindre garantie, sauf mention explicite.

 

(b) Utilisation du service d’annuaire évènementiel

 

Les Utilisateurs sont conscients et comprennent que toutes les informations ou/et les biens ou services obtenus à l'aide du service d'annuaire évènementiel le sont à ses propres risques, et que seuls le vendeur ou l'acheteur sont responsables pour tout dommage résultant de transactions. La société TOUTEVENEMENT.COM vous fournit l'accès et l'utilisation du service d'annuaire évènementiel, de son contenu, sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation que la société TOUTEVENEMENT.COM sera libre de modifier à tout moment.

 

L'Utilisateur du service s'engage à respecter les présentes conditions et les Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité, sans les modifier.

L'Utilisation du service d'annuaire évènementiel ne peut, en aucun cas, être utilisée à des fins illégales. Ainsi, la transmission, distribution ou l'entreposage en violation avec la législation est strictement prohibée. Ceci inclut, entre autres, et sans limitation, toute utilisation non-autorisée de matériel protégé par patente, copyright, ou diffamatoire, constituant une menace, violant le droit privé ou publique. En utilisant ce service, vous acceptez de ne jamais utiliser les informations à d'autres fins que celles nécessaires à une transaction dans laquelle vous êtes impliqué. La société TOUTEVENEMENT.COM interdit l'utilisation du SPAM, cross-posting, flooding et toute autre pratique pouvant détruire la qualité du service.

 

Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service ou ses résultats ou encore tout droit d'accès au service, sauf accord exprès et préalable de la société TOUTEVENEMENT.COM.

 

(c) Exclusion de garantie

 

La société TOUTEVENEMENT.COM garantit à l'Utilisateur l'existence matérielle du service dans le cadre d'un usage conforme aux Conditions Générales d'Utilisation. La société TOUTEVENEMENT.COM ne fournit à l'Utilisateur aucune autre garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La société TOUTEVENEMENT.COM ne fournit notamment pas de garantie quant à la conformité du service ou du résultat de recherche aux attentes de l'Utilisateur.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM ne garantit ni la qualité, ni la licité, ni la conformité à la loi du Contenu non créé par la société TOUTEVENEMENT.COM.

La société TOUTEVENEMENT.COM dégage toute responsabilité quant aux éventuels contestations, actions ou recours de tiers se prévalant de droits notamment privatifs sur ledit service et son contenu ainsi que son utilisation, qu'elle quelle soit.

 

(d) Limitation de responsabilité

 

La société TOUTEVENEMENT.COM s’engage à n’enregistrer que des prestataires avec un n° de SIREN valide pour les sociétés et à préciser sur la fiche prestataire le statut d’intermittent du spectacle pour les prestataires intermittents afin de prévenir toute infraction au code du travail. Enfin, la société TOUTEVENEMENT.COM se réserve le droit de dénoncer auprès des services de l'Etat (la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection du travail) des sociétés prestataires, membres ou pas du service d'appels d'offres, ou simplement inscrits dans l'annuaire évènementiel à propos desquelles elle aura reçu des plaintes de travail ou d'offres illicites avec les lois en vigueurs.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM dégage toute responsabilité en cas d’infraction à la législation par les prestataires artistes ou sociétés notamment en cas de travail non déclaré.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM s'engage à faire supprimer de son service d'annuaire évènementiel tout prestataire artiste ou société à propos duquel elle aura reçu des plaintes accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le professionnel visé par cette plainte.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation du service d'annuaire évènementiel.

 

(e) Consultation de l’annuaire

 

Le prestataire en s’abonnant au service d’annuaire évènementiel confirme :

- Qu’il a la capacité et le droit de vendre son ou ses produits, sa ou ses prestations.

- Qu’il est propriétaire des produits ou prestations qu’il propose.

- Que la provenance et l’origine des produits sont licites.

- Que le matériel dont la vente est proposée est conforme à la réglementation applicable

 

La consultation de l’annuaire est gratuite.

La figuration dans l’annuaire fait l’objet d’un abonnement dont les tarifs sont disponibles sur le site.

 

L’utilisation du service d’annuaire évènementiel entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

(f) Accessibilité au service d’annuaire

 

La société TOUTEVENEMENT.COM s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service d'annuaire évènementiel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La société TOUTEVENEMENT.COM peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

 

La société TOUTEVENEMENT.COM ne pourra être tenue pour responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les prestataires ou tout tiers.

 

(g) Clause de sauvegarde

 

Le défaut pour la société TOUTEVENEMENT.COM d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que son appréciation tienne compte de la commune intention des parties manifestées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Article 3 RESPONSABILITÉS

3.01 Engagement du prestataire souscripteur

Le prestataire souscripteur du contrat certifie exercer de façon habituelle et régulière, les activités pour lesquelles il a choisi de se référencer.

Il s'engage à fournir, à tous les stades, une information complète et en tout point sincère.

Le souscripteur certifie qu’il a la capacité juridique, financière et technique de fournir les prestations ou produits proposés. Il déclare en outre, que tous les produits commercialisés sont licites et respectent les réglementations en vigueur.

Le souscripteur du contrat est seul responsable vis à vis des tiers, des actes commerciaux qu'il exécute à travers les différents sites de la société TOUTEVENEMENT.COM. La société TOUTEVENEMENT.COM ne peut être tenue responsable d’une éventuelle défaillance de ses abonnés.

Sauf accord écrit préalable de la société TOUTEVENEMENT.COM, le Client s’interdit de concéder les droits et obligations nés du présent contrat à d’autres établissements, filiales ou à des tiers.

3.02 Engagement de la société TOUTEVENEMENT.COM

TOUTEVENEMENT.COM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose. Afin d'assurer un fonctionnement optimisé et sans cesse amélioré de ses services, TOUTEVENEMENT.COM se réserve le droit de suspendre provisoirement l’accès aux serveurs, pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration. TOUTEVENEMENT.COM ne peut être tenu responsable d’éventuelles pannes de réseau, serveurs, etc.

Article 4 CONFIDENTIALITE

Le Client prestataire abonné, s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations exclusivement réservées aux abonnés obtenues par l'intermédiaire du site (ex : coordonnées des Donneurs d'Ordre diffusant les appels d'offres).

Article 5 Prix - Conditions de paiement

5.01 Tarifs

Les prix indiqués sur le bon de commande sont fermes pour la durée indiquée sur celui-ci. Toutefois, une fois par an au maximum, à la date anniversaire du contrat, la société TOUTEVENEMENT.COM pourra réviser ses tarifs de plein droit.

5.02 Type de règlement

La commande (pour les formules payantes exclusivement) et le règlement se font :

 

- Par voie postale à l'adresse suivante :

TOUTEVENEMENT.COM – Service Inscription

136 Boulevard de la Libération

13004 Marseille

 

- Bientôt par carte bleue : les modalités seront précisées ultérieurement

 

A l’issue de chaque règlement, une facture est délivrée et expédiée directement par mail au souscripteur.

Article 6 PRISE DE COMMANDE

Les commandes sont prises sur le site toutevenement.com à partir d’un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

A partir du moment où un utilisateur a cliqué sur le bouton de validation d’inscription, il a déclaré qu’il a accepté l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation pleinement et sans réserve.

 

Tout utilisateur ayant accepté de s’abonner aux services de la société TOUTEVENEMENT.COM dans le cadre d’une prospection téléphonique à l’initiative de la société TOUTEVENEMENT.COM, reçoit automatiquement un mail de confirmation d’inscription accompagné en pièce jointe des présentes CGU.

L’utilisateur a 7 jours calendaires pour refuser ces conditions en nous envoyant un email de refus à contact@toutevenement.com. Passé ce délai, TOUTEVENEMENT.COM considère que l’utilisateur a accepté l’intégralité de ces conditions.

Si un utilisateur refuse tout ou partie de ces conditions, il ne pourra plus utiliser les services et son compte sera désactivé.

 

Si un membre s'inscrit sur le site www.toutevenement.com mais n'active pas son compte sous 2 mois, la société TOUTEVENEMENT.COM se réserve le droit d'annuler son inscription.

Article 7 LIVRAISON ET DUREE

La commande est prise en compte après réception du règlement pour les souscriptions payantes. L'abonnement prend effet dès l’enregistrement de la réception du règlement de la cotisation.

L'abonnement au service d’appels d’offres n'est pas rétroactif et ne permet pas de répondre aux appels d'offres antérieurs à la date d'abonnement du membre. Sa validité est d’une année.

La société TOUTEVENEMENT.COM s'engage à traiter la commande dans les 10 jours ouvrables de la réception du règlement.

Article 8 Données personnelles

8.01 Loi informatique et liberté

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », nous vous informons que ce Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 1465448) et que chaque Utilisateur membre du site dispose à tout moment des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) pour les données le concernant auprès de la Société TOUTEVENEMENT.COM. Ainsi, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lesdites données en se rendant dans son espace membre dans la rubrique Mon compte ou bien en nous envoyant un courrier à :

 

TOUTEVENEMENT.COM – Service Marketing

136 Boulevard de la Libération

13004 Marseille

 

Tout prestataire uploadant des photos sur le site, autorise toutevenement.com à réutiliser ces photos.

 

8.02 Changement de coordonnées

En cas de changement de coordonnées postales, téléphoniques ou Internet, le souscripteur s’engage à notifier dans les plus brefs délais à la société TOUTEVENEMENT.COM sa nouvelle adresse. Pour mettre à jour ses coordonnées, le souscripteur doit passer par son espace membre rubrique Mon compte.

 

A défaut, la société TOUTEVENEMENT.COM ne pourra être tenue responsable du mauvais acheminement des informations (appel d'offres, contact annuaire, courrier administrateur...).

Article 9 RUPTURE ET RESILIATION DE CONTRAT

La société TOUTEVENEMENT.COM se réserve le droit de rompre le contrat avec le prestataire souscripteur en cas de non respect des clauses des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment en cas de déclarations mensongères dans le cadre de sa passation de commande. La rupture de l'abonnement se fera par lettre recommandée avec AR, précisant le manquement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Le Client peut résilier le service en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

TOUTEVENEMENT.COM – Service Résiliation

136 Boulevard de la Libération

13004 Marseille

 

En cas de résiliation ou de renoncement à une prestation postérieurement à un achat (abonnement à nos services ou autres), le Prestataire ne pourra réclamer de remboursement.

Article 10 DISPOSITIONS COMMUNES

L'abonnement est conclu entre la société TOUTEVENEMENT.COM et le Client.

Le fait que la société TOUTEVENEMENT.COM n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Toute partie ou totalité d'une disposition des Conditions Générales d’Utilisation déclarée inapplicable ou illégale sera écartée des Conditions Générales et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes des Conditions Générales d’Utilisation des services de la société TOUTEVENEMENT.COM.

 

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des Conditions Générales d’Utilisation est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Article 11 UTILISATION DU SITE

Si vous avez des questions ou des difficultés à comprendre ces présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter la société TOUTEVENEMENT.COM par email à l'adresse contact@toutevenement.com.

Article 12 RESOLUTION DES LITIGES

Le présent contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes seront tranchés, à défaut d’accord amiable, par les tribunaux du siège social du fournisseur.